[Covid-19] Activité partielle [Décret]
Un décret relatif à l’activité partielle est paru au Journal Officiel du 22 décembre.
Il adapte la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle.
Il complète également le décret du 29 juin 2020 en imposant à certains secteurs d’activité que « la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative [soit] accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères [….] »
Source(s) :
Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle .- in : JO- Lois et Décrets, n° 309, 22/12/2020 - En ligne sur le site de Légifrance