Contrats de travail à caractère saisonnier [Ordonnance et rapport]
Une ordonnance relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier, ainsi qu'à leur reconduction est parue au Journal officiel du 28 avril 2017, accompagnée d'un rapport au Président de la République.
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 86 de la loi Travail, prévoit la prise en compte des contrats de travail à caractère saisonnier effectués dans une même entreprise dans le calcul de l'ancienneté du salarié.
Elle "crée un droit à la reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier, lorsque le salarié a effectué deux mêmes saisons sur deux années consécutives, et lorsque l'employeur dispose d'un emploi compatible avec sa qualification." L'employeur doit informer le salarié de ce droit.
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 86 de la loi Travail, prévoit la prise en compte des contrats de travail à caractère saisonnier effectués dans une même entreprise dans le calcul de l'ancienneté du salarié.
Elle "crée un droit à la reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier, lorsque le salarié a effectué deux mêmes saisons sur deux années consécutives, et lorsque l'employeur dispose d'un emploi compatible avec sa qualification." L'employeur doit informer le salarié de ce droit.
Source(s) :
Ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction .- in : JO Lois et décrets, n° 100, 28/04/2017, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction .- in : JO Lois et décrets, n° 100, 28/04/2017, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance
Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier : Compte rendu du Conseil des ministres du 26 avril 2017 .- in : Premier ministre, 26/04/2017 - En ligne sur le site du Gouvernement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction .- in : JO Lois et décrets, n° 100, 28/04/2017, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance
Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier : Compte rendu du Conseil des ministres du 26 avril 2017 .- in : Premier ministre, 26/04/2017 - En ligne sur le site du Gouvernement