Dispositif "métiers en tension" et travail illégal [Instructions ministérielles]

jeudi 07 mars 2024
Suite à la parution de la loi Immigration, deux instructions ministérielles du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer mettant en œuvre les nouvelles règles d’accès des ressortissants étrangers aux emplois en France ont été publiées :
  • une instruction expose les modalités de la procédure d'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension : la réception et l'instruction des dossiers, les critères d'éligibilité (l’expérience professionnelle et l’emploi dans un métier en tension, la résidence, l’intégration, le casier judiciaire), la délivrance d'une autorisation de travail, les cas spécifiques des ressortissants algériens, tunisiens, marocains.
  • une instruction relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière traite notamment de la lutte contre le travail illégal, notamment la limitation d'accès au statut d'entrepreneur individuel des ressortissants étrangers sans titre de séjour.

Source(s) :

Instruction relative à l'admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension / Ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer .- in : Ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer, 05/02/2024, 8p. - En ligne sur le site de Légifrance - circulaires

Instruction relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière / Ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer .- in : Ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer, 05/02/2024, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance - circulaires