Immigration et intégration : régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers exerçant dans les métiers en tension [Loi]
Source(s) :
Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 .- in : JO - Lois et Décrets, n° 22, 27/01/2024, 21p. - En ligne sur le site de Légifrance
Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration .- in : Vie publique, 27/01/2024 - En ligne sur le site de Vie publique