ESS : information triennale des salariés [Décret]
Le décret relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est paru au Journal officiel du 5 janvier 2016.
Il "précise le contenu de l'information générale portant sur la reprise d'une société par les salariés, ainsi que le contenu de l'information spécifique à l'entreprise relative aux orientations générales en matière de détention de son capital. Il précise que l'information est transmise, par le représentant légal de la société ou son délégataire, aux salariés lors d'une réunion convoquée par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance."
Il "précise le contenu de l'information générale portant sur la reprise d'une société par les salariés, ainsi que le contenu de l'information spécifique à l'entreprise relative aux orientations générales en matière de détention de son capital. Il précise que l'information est transmise, par le représentant légal de la société ou son délégataire, aux salariés lors d'une réunion convoquée par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance."
Source(s) :
Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire .- in : JO Lois et Décrets, n° 3, 05/01/2016 - En ligne sur le site de Legifrance