Prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule peu polluant en ZFE : expérimentation [Loi, décret]

Un décret relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre est paru au Journal Officiel du 24 avril 2022. Il est pris en application de « l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets [qui] instaure l'expérimentation, à partir du 1er janvier 2023, d'un dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de véhicules à faibles émissions dans, ou à proximité, des zones à faibles émissions (ZFE) ».

Cet article a été modifié par l'article 65 de la loi de finances pour 2023, afin notamment de l'élargir à "la transformation d'un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids" (rétrofit) et de définir les conditions des réductions d'impôt dont bénéficient les banques ayant conventionné avec l'Etat pour distribuer ce PTZ.

Le dispositif est ouvert aux personnes physiques (sous conditions de ressources) et aux microentreprises domiciliées ou justifiant d'une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci. Il soutient l’achat (y compris en location longue durée ou avec option d’achat pour un contrat de 2 ans ou plus) d'une voiture particulière (de moins de 45 000 €) ou d'une camionnette (de moins de 60 000 €) dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 g/km. Le montant du prêt, d’une durée maximale de 84 mois, n’excède pas 10 000 € pour une location, et 30 000 € ou le coût d’acquisition du véhicule après déduction des aides publiques accordées pour un achat.

À l'issue de l'expérimentation de deux ans, un rapport d'évaluation sera établi par le ministre chargé de l’Économie et le ministre chargé des Transports.