Réforme de la responsabilité élargie des producteurs [Décret]

Un décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP) est paru au Journal officiel du 29 novembre 2020.

Le texte, pris en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), fixe les mesures transversales applicables aux 12 filières REP existantes et aux dix nouvelles créées par la loi AGEC.

Il fixe également les conditions de mise en œuvre des futurs fonds octroyés au financement de la réparation, ainsi que ceux pour le réemploi et la réutilisation. Il revient à chaque cahier des charges des éco-organismes concernés de préciser les modalités d'emploi des fonds et les critères de labellisation des réparateurs qui doivent être définis « de manière transparente et non discriminatoire".