Marchés publics : obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées [Décret]
Un décret paru au Journal Officiel du 10 mars 2021 "fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage."
Il est pris en application des dispositions de l'article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire [dite "AGEC"] et vise à "accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits"
Source(s) :
Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées .- in : JO - Lois et décrets, n° 59, 10/03/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance