Gestion des déchets [Décret]

Un décret portant sur la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, le tri des déchets dans les établissements recevant du public, et les sanctions pénales relatives aux déchets est paru au Journal officiel du 31 décembre.

Il "modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il définit les modalités de déclaration à l'administration, par un éco-organisme d'une filière à responsabilité élargie du producteur, des données relatives aux déchets qui quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu'au traitement final. Il adapte les modalités de tri dans les établissements recevant du public en fonction de la quantité de déchets produite et définit les consignes de tri à respecter. Enfin, il complète les sanctions pénales liées à la gestion des déchets."