Entretien-réparation de véhicules automobiles et 2-3 roues : utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire [Décrets]

Deux décrets concernant l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation de véhicules automobiles et véhicules motorisés à deux ou trois roues sont parus au Journal Officiel du 17 juillet. Ils entrent en vigueur au 1er octobre 2024.

• Le Décret n° 2024-823 "étend aux véhicules motorisés à deux ou trois roues la possibilité pour les consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves". "L'article L. 224-67 du code de la consommation prévoit depuis sa création en 2015 que tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Amendé par l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), ses dispositions ont été étendues aux véhicules motorisés à deux ou trois roues. Le présent décret recense les catégories d'équipements et de pièces de rechange concernées par cette obligation".
• le Décret n° 2024-824 "a pour objet de garantir la pleine mise en œuvre du dispositif d'information prévu à l'article L. 224-67 du code de la consommation, d'une part en assurant que le consommateur est clairement informé de son droit d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire et, d'autre part, en lui fournissant l'ensemble des informations nécessaires afin qu'il puisse effectuer ce choix en toute connaissance de cause, notamment s'agissant de leur prix et de leur origine en tant que composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation."