Economie circulaire [Rapport d'information - Assemblée nationale]

La Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale a rendu un rapport d’information sur l’économie circulaire dans lequel elle analyse le plan d’action pour une économie circulaire de la Commission européenne, les mesures européennes en matière d’écoconception et de droit à la réparation, et la proposition de réglementation européenne en matière de recyclage des emballages.

Cette proposition impose aux États membres d’instaurer un système de consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes en aluminium d’ici au 31 janvier 2029, pour les États membres dont le taux de recyclage est inférieur à 90 % du poids des emballages concernés mis sur le marché. Les deux rapporteurs soutiennent une approche technologiquement neutre des systèmes de reprise et de collecte et recommandent en conséquence de prévoir le caractère facultatif du système de consigne.

Cette proposition prévoit également d’harmoniser davantage les règles applicables aux producteurs d’emballages au titre de leur REP.
Les rapporteurs recommandent à cette occasion d’étendre le champ des filières REP couvertes par la législation européenne harmonisée à l’ensemble des produits disposant d’un fort potentiel de réemploi et de recyclage, « la position avant-gardiste de la France lui conférant un avantage comparatif en la matière ».

13 recommandations sont émises par les rapporteurs, notamment « envisager à moyen terme le renforcement du système européen des REP, en créant de nouvelles filières REP obligatoires au niveau européen. »