Utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 14 août, autorise l'utilisation à titre expérimental de certaines eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, dans l'enceinte des bâtiments, pour les parties intérieures et extérieures, les lieux ouverts au public, les établissements recevant du public et les établissements recevant du public sensible, les lieux de travail, les bâtiments d'habitation collective et dans les maisons individuelles :
- "Eaux grises, pour le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs et l'arrosage des jardins potagers ;
- Eaux grises issues des cuisines, pour le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l'évacuation des excreta, l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, le nettoyage des surfaces extérieures, l'arrosage des jardins potagers, l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments ;
- Eaux issues des piscines à usage collectif pour le lavage des sols intérieurs et l'arrosage de jardins potagers ;
- Eaux issues de traitement d'eau par osmoseur pour le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, l'évacuation des excreta, le nettoyage des surfaces extérieures, l'arrosage des jardins potagers, l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine, l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments."
Tout système expérimental d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine doit faire l'objet, avant sa première mise en service, d'une demande d'autorisation déposée auprès du préfet. Ce dernier saisit pour avis le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), qui doit remettre un avis dans les 2 mois suivant la saisine. La durée de l'autorisation ne peut excéder cinq ans, l'autorisation étant accordée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2034.
L'arrêté précise également les dispositions relatives
- à la qualité des eaux impropres à la consommation humaine,
- à la première mise en service d'un système expérimental,
- à la vérification des performances du système expérimental,
- à l'entretien courant et à la maintenance des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine,
- aux précautions à prendre en cas d'arrêt du système d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pendant une période prolongée,
- aux modalités d'usage des eaux impropres à la consommation humaine,
- aux mesures à mettre en œuvre en cas de risque avéré ou suspecté pour la santé des usagers,
- à l'information des usagers, professionnels intervenants, utilisateurs et personnes fréquentant les bâtiments mettant en œuvre les systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine,
- à la traçabilité et au suivi des informations inhérentes aux systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine,
- à la réalisation d'une évaluation finale,
- aux pouvoirs de police administratives et mesures en cas d'urgence.
Source(s) :
Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l'utilisation à titre expérimental d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques, en application de l'article 2 du décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 et modifiant l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique .- in : JO - Lois et décrets, n° 189, 14/08/2026, 15p. - En ligne sur le site de Légifrance