Surface des publicités, des enseignes et des préenseignes [Décret]
Un décret portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes est paru au Journal officiel du 1er novembre. Il s'adresse notamment aux entreprises, établissements et commerces.
Il « vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes. Il a également pour objet de préciser que le calcul des surfaces unitaires des publicités ainsi que des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité ou l'enseigne, c'est-à-dire la surface du panneau tout entier. »
Il « vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes. Il a également pour objet de préciser que le calcul des surfaces unitaires des publicités ainsi que des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité ou l'enseigne, c'est-à-dire la surface du panneau tout entier. »
Source(s) :
Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes .- in : JO - Lois et Décrets, n° 254, 01/11/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance