Stratégie 3R [Décret]
Le décret actant l'adoption de la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique qui doit être définie par voie réglementaire est paru au Journal officiel du 15 avril.
Cette stratégie 3R vient en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pour la période 2021-2025.
Source(s) :
Décret n° 2022-549 du 14 avril 2022 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 89, 15/04/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance