Réparation et entretien d'équipements électroménagers, informatiques [Décrets]
Trois décrets pris en application de la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) sont parus au Journal officiel du 1er janvier et sont entrés en vigueur à cette même date.
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le décret n°2021-1943 concerne la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonction. Il établit "la liste des catégories d'équipements (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d'équipement concerné."
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le décret n°2021-1944 concerne l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques. Il liste les "catégories d'équipements électroménagers ou électroniques et [les] pièces concernées par l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation. [Il définit] les pièces issues de l'économie circulaire et les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces."
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le décret n°2021-1945 concerne l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs.
Source(s) :
Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions .- in : JO - Lois et décrets, n° 1, 01/01/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques . .- in : JO - Lois et décrets, n° 1, 01/01/2022, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs .- in : JO - Lois et décrets, n° 1, 01/01/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques . .- in : JO - Lois et décrets, n° 1, 01/01/2022, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2021-1945 du 31 décembre 2021 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des équipements électroménagers, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans et moniteurs .- in : JO - Lois et décrets, n° 1, 01/01/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance