Réparation des outils de bricolage/jardinage motorisés, articles de sport et de loisirs, véhicules motorisés [Décrets]
Trois décrets, parus au Journal Officiel du 22 avril, fixent des dispositions réglementaires concernant la réparation des outils de bricolage et jardinage motorisés, des articles de sport et engins de déplacement personnel motorisés.
- Le décret n°2023-293 établit "la liste des catégories de produits concernés et de leurs pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits, ainsi que les périodes minimales complémentaires après la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné" ;
- Le décret n°2023-294 établit "la liste des catégories [de produits] et des pièces concernées par l'obligation de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation" ; il [définit] les pièces issues de l'économie circulaire et les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces" ;
- le décret n°2023-295 "informe le consommateur sur les conditions dans lesquelles le professionnel peut proposer de choisir des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés".
Source(s) :
Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés .- in : JO - Lois et décrets, n° 95, 22/04/2023, 7p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés .- in : JO - Lois et décrets, n° 95, 22/04/2023, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés .- in : JO - Lois et décrets, n° 95, 22/04/2023, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés .- in : JO - Lois et décrets, n° 95, 22/04/2023, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés .- in : JO - Lois et décrets, n° 95, 22/04/2023, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance