REP : adaptation de certaines dispositions [Décret]
Un décret portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs est paru au Journal officiel du 31 décembre.
"Il modifie certaines dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation."
Le montant des ressources financières allouées aux fonds par l'éco-organisme ou le producteur qui met en place un système individuel ne peut être inférieur à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits relevant de leur agrément et qui sont détenus par les consommateurs.
Source(s) :
Décret n°2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs .- in : JO - Lois et Décrets, n° 304, 31/12/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance