Publicités lumineuses : contraventions [Décret]

Un décret relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité est paru au Journal officiel du 5 novembre.

Il "crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique [...]. Il crée également, pour lutter contre la pollution lumineuse, une contravention de 5e classe réprimant le non-respect par les installations lumineuses des prescriptions techniques prévues au I de l'article L. 583-2 du code de l'environnement. Le décret procède par ailleurs à la forfaitisation de ces deux contraventions ainsi qu'à la forfaitisation des contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie [...]. Enfin, il habilite les agents municipaux à verbaliser les infractions à l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique et aux prescriptions techniques incombant aux installations lumineuses."