Proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement [Décret]

Un décret relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement est paru au Journal Officiel du 9 avril. Pris en application de l'article 67 de la loi AGEC, il "définit pour les années 2023 à 2027 la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France afin d'atteindre les objectifs de réemploi fixés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement soit 5 % en 2023 et 10 % en 2027. Il précise les producteurs concernés et prévoit la possibilité pour ces producteurs de se regrouper au sein d'une structure collective ou de s'appuyer sur leur éco-organisme pour remplir leur obligation d'emballages réemployés".

Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des emballages de produits pour lesquels les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1 à L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime interdisent le réemploi ou la réutilisation de leur emballage, pour lesquels elles ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2025.