Prestations de rénovation énergétique : taux réduit de TVA [Arrêté]

Un arrêté relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts est paru au Journal officiel du 24 décembre.

Conformément à cet article du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. L'arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2025, précise la nature et le contenu de ces prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.