Mon Accompagnateur Rénov' : suspension de l'extension territoriale des agréments [Arrêté]
Un communiqué de presse de la ministre en charge du Logement, du 22 août, informe de la mise en place d'outils pour lutter efficacement contre la fraude à MaPrimeRénov'.
Un décret d'application de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite loi Cazenave, sera mis en consultation publique dans les prochains jours. Il visera notamment à " territorialiser l'agrément octroyé par l'Anah aux opérateurs du dispositif Mon Accompagnateur Rénov', ces derniers devant obligatoirement justifier de leur capacité à intervenir à une échelle territoriale spécifique".
Dans l'attente, un arrêté, paru au Journal officiel du 22 août, prévoit la suspension de l'extension territoriale des agréments "Mon Accompagnateur Rénov'" jusqu'au 31 décembre 2025.
Source(s) :
Accélération de la lutte contre la fraude dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ .- in : Ministères Aménagement du territoire et Transition écologique, 22/08/2025, (Communiqué de presse) - En ligne sur le site des ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique
Arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat .- in : JO - Lois et Décrets, 22/08/2025, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat .- in : JO - Lois et Décrets, 22/08/2025, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance