Mon Accompagnateur Rénov' : simplification des modalités d'agrément [Décret]

Un décret portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) "Mon accompagnateur Rénov'" est paru au Journal officiel du 8 novembre.

L'avis consultatif préalable des comités régionaux de l'hébergement et l'habitat est supprimé pour être remplacé par une information sur l'ensemble des décisions d'octroi ou de rejet d'agrément portant sur un nouvel opérateur.

La notion de "périmètre d'intervention" est clarifiée, "en précisant que ce dernier est demandé par l'opérateur candidat à l'agrément en fonction de sa capacité et de sa volonté à accompagner des ménages sur tout ou partie du territoire sur le fondement de l'agrément de portée nationale.

Par ailleurs, le décret dissocie les procédures de suspension et de retrait de l'agrément, afin de faciliter la mise en œuvre de la première. Enfin, le texte procède à des corrections et des clarifications rédactionnelles de nature à sécuriser et à faciliter la délivrance de l'agrément.

En particulier, il permet aux opérateurs nouvellement créés de pouvoir, en lieu et place de fournir un justificatif attestant un niveau régulier d'activité, s'engager sur un niveau d'activité prévisionnel."