Mon Accompagnateur Rénov' - MAR : modalités de territorialisation [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 8 février, "actualise l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat [Mon Accompagnateur Rénov' - MAR] à la suite de la parution du décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025.
Il précise les modalités de territorialisation des agréments [MAR] (...) et renforce les exigences pour [leur] obtention ainsi que les possibilités de contrôle de l'Agence nationale de l'habitat [Anah] sur les opérateurs agréés.
Les dispositions relatives aux demandes initiales, de renouvellement ou d'extension d'agrément s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter du 1er mars 2026.
Les dispositions relatives aux prestations d'accompagnement obligatoires assurées par les Accompagnateurs Rénov' s'appliquent aux prestations débutées à compter du 1er mars 2026.
Les dispositions relatives aux rapports annuels d'activité s'appliquent aux rapports d'activité des années 2026 et suivantes, transmis à partir du 1er janvier 2027.
Les autres dispositions du texte entrent en vigueur [le 9 février]".
Source(s) :
Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat .- in : JO - Lois et Décrets, n° 33, 08/02/2026, 6p. - En ligne sur le site de Légifrance