Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - CEE [Arrêté]
Un arrêté modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est paru au Journal officiel du 13 mars.
Il "vise à :
- redéfinir, à compter du 1er avril 2021, les seuils de revenus des ménages en situation de précarité énergétique ;
- créer, à compter du 1er avril 2021, une catégorie de ménages modestes bénéficiant des bonifications des Coups de pouce « Chauffage », « Isolation » et « Rénovation performante d'une maison individuelle » ;
- modifier les critères requis pour la bonification du volume de certificats d'économies d'énergie attribué à l'opération standardisée de rénovation globale d'une maison individuelle en France métropolitaine (BAR-TH-164) dans le cadre du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » et à l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) dans le cadre du Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » ;
- apporter des précisions, dans les chartes Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle », concernant les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de l'étude énergétique et le contenu des contrôles, et à ajouter une condition visant à assurer l'impartialité des organismes de contrôle."
Source(s) :
Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et décrets, n° 62, 13/03/2021, 21p. - En ligne sur le site de Légifrance