Matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 13 février, "met en cohérence la réglementation sur les matériaux et les produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine à la suite de la publication des actes européens pris en application de l'article 11 de la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
(...) Il ne fait pas obstacle au principe de libre circulation des matériaux au contact avec l'eau destinée à la consommation humaine et des produits similaires légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'un niveau de sécurité équivalent est garanti."
Le texte concerne notamment les professionnels intervenant sur les réseaux de distribution d'eau comme les plombiers.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2027 à l'exception des dispositions relatives aux organismes d'évaluation de la conformité qui entrent en vigueur le 14 février.
Source(s) :
Décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine .- in : JO - Lois et Décrets, n° 37, 13/02/2026, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance