MaPrimeRénov' : encadrement de l'activité de mandataire [Décret et arrêté]

Un décret et un arrêté relatifs à la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov', sont parus au Journal officiel du 17 juin. 

Le décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié concernant le dispositif « MaPrimeRénov' ». Il définit "de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l'exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte des demandeurs de subvention". Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.

L'arrêté "est pris en application du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction modifiée par le décret [paru au Journal officiel du 17 juin] et vient préciser les modalités de mise en œuvre des engagements et des garanties prévus par le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, et en particulier les pièces justificatives que les mandataires de perception de fonds doivent transmettre à l'Agence nationale de l'habitat [ANAH]."