Loi d'orientation des mobilités - LOM : bilan [Cour des comptes]

mardi 28 avril 2026
La loi d'orientation des mobilités (LOM) a été adoptée le 24 décembre 2019 avec pour objectif d’améliorer la mobilité au quotidien de tous les Français et dans tous les territoires en mettant en place un « droit à la mobilité ». 

Elle "visait à simplifier l’exercice de la compétence des collectivités territoriales en matière de mobilité, à promouvoir une programmation des infrastructures des transports du quotidien, à faciliter les alternatives à l’usage individuel de la voiture, et à réussir la transition écologique en prévoyant une enveloppe indicative de 13,7 Md€ pour les investissements de l’État dans les transports entre 2019 et 2023."

Dans son rapport, la Cour des comptes souligne  : 
  • "Une couverture intégrale du territoire par des autorités organisatrices de mobilité [AOM] mais un déploiement insuffisant des outils de planification et de coordination,
  • Des dépenses en hausse potentiellement génératrices d’un déséquilibre financier, qui nécessite de donner la priorité aux transports du quotidien,
  • Une diversification des services de mobilité à conforter pour lutter contre l’enclavement des territoires dans un cadre financier contraint,
  • Un développement important des mobilités durables [véhicules électriques, vélos...] grâce à des soutiens financiers publics qui doivent être désormais optimisés."

Source(s) :

Bilan de la loi d'orientation des mobilités .- in : Cour des comptes, 02/04/2026, 150p. - En ligne sur le site de la Cour des comptes