Limitation des sacs en plastique à usage unique [Décret]
Un décret relatif aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique est paru au Journal Officiel du 31 mars 2016.
A compter du 1er juillet 2016, les sacs de caisse à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 µm sont tous interdits. À compter de cette date, seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente (y compris les marchés en plein air et les commerces de proximité) :
A compter du 1er juillet 2016, les sacs de caisse à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 µm sont tous interdits. À compter de cette date, seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente (y compris les marchés en plein air et les commerces de proximité) :
- les sacs plastique réutilisables de plus de 50 µm d'épaisseur (vendus ou non en caisse),
- les sacs pour emballage alimentaire, distribués en rayon boucherie, poissonnerie ou pour la pesée des fruits et légumes en vrac par exemple,
- les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu, etc.),
- les sacs compostables constitués de matières biosourcées d'une épaisseur supérieure à 50 µm s'ils sont distribués en caisse.
Source(s) :
Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 76, 31/03/2016, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance
Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016 .- in : site Service-public, 05/04/2016, 1p. - En ligne sur le site de Service-public
Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016 .- in : site Service-public, 05/04/2016, 1p. - En ligne sur le site de Service-public