Installation d'ombrières sur les parcs de stationnement : conditions d'application [Décret]

Un décret portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) est paru au Journal Officiel du 15 novembre.

Il fixe les modalités d'application de cet article, qui "prévoit pour des parcs de stationnement de plus de 1 500 m², une obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables. Il donne la définition de la superficie d'un parc de stationnement sur laquelle porte cette obligation. Il définit également les critères relatifs aux exonérations prévues par la loi. Il précise aussi les conditions d'application des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations".

Ses dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement extérieurs, entrant dans le champ de l'article 40 de la loi APER existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er décembre 2024.