Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques |Décret, Arrêtés]
Le décret et les arrêtés relatifs à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques sont parus au Journal officiel du 31 décembre.
Le décret "définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en œuvre d'un indice de réparabilité pour certaines catégories d'équipements électriques et électroniques. Il précise notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage."
Les arrêtés "fixe[nt] [d'une part] les modalités d'affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité" et d'autre part leurs paramètres de calcul par type d'appareils :
Source(s) :
Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques .- in : JO - Lois et décrets, n° 316, 31/12/2020, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité .- in : JO - Lois et décrets, n° 316, 31/12/2020, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Agir contre l'obsolescence programmée. Appliquer un indice de réparabilité et tendre vers un indice de durabilité .- in : Ministère de la Transition écologique, 01/12/2020 - En ligne sur le site du ministère de la Transition écologique
Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité .- in : JO - Lois et décrets, n° 316, 31/12/2020, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Agir contre l'obsolescence programmée. Appliquer un indice de réparabilité et tendre vers un indice de durabilité .- in : Ministère de la Transition écologique, 01/12/2020 - En ligne sur le site du ministère de la Transition écologique