Filière REP huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles : modification du cahier des charges des éco-organismes [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 24 juillet, "modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur [REP] applicable aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles afin de prévoir les dispositions relatives à la prévention et à la gestion des contenants d'huiles usagés (...)."
Il prévoit par ailleurs "un délai de quatre mois à compter de la date de sa publication pour que les éco-organismes agréés (...) adresse à l'autorité administrative des éléments complémentaires pour répondre aux objectifs et exigences du cahier des charges tel qu'issu du présent arrêté."
L'arrêté entre en vigueur le 25 juillet, à l'exception des modifications apportées
- à l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées
- aux cahiers des charges des éco-organismes de la filière REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ; des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ; des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique
qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Source(s) :
Arrêté du 13 juillet 2026 relatif aux contenants d'huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière .- in : JO - Lois et Décrets, n° 171, 24/07/2026, 8p. - En ligne sur le site de Légifrance