mercredi 16 septembre 2020
Un décret relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs est paru au Journal officiel du 16 septembre 2020.

Il "vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends, en lui confiant à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une mission de médiation au sein des filière REP visant à faciliter le dialogue, la confiance et l'équilibre des relations économiques en des acteurs de natures et de tailles différentes et dans l'objectif d'optimiser les performances attendues sur le plan environnemental."