Expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières REP [Décret]
Un décret relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs est paru au Journal officiel du 16 septembre 2020.
Il "vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends, en lui confiant à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une mission de médiation au sein des filière REP visant à faciliter le dialogue, la confiance et l'équilibre des relations économiques en des acteurs de natures et de tailles différentes et dans l'objectif d'optimiser les performances attendues sur le plan environnemental."
Source(s) :
Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs .- in : JO Lois et décrets, n° 226, 16/09/2020, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance