Expérimentation du dispositif "Oui Pub" [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 3 mai, "définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 susmentionnée d'un dispositif de consentement préalable expresse et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boites aux lettres, dit « Oui Pub ».
Elle se déroule en deux phases :
- à partir du 1er mai : communication aux différentes parties prenantes relative aux modalités de l'expérimentation
- à partir du 1er septembre : interdiction, pour une durée de 31 mois, de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier.
Source(s) :
Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») .- in : JO - Lois et Décrets, n° 102, 03/05/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Mise en oeuvre de la loi Climat et Résilience : entrée en vigueur de 3 dispositifs pour une publicité plus responsable .- in : Ministère de la Transition écologique, 03/05/2022, (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère de la Transition écologique
Mise en oeuvre de la loi Climat et Résilience : entrée en vigueur de 3 dispositifs pour une publicité plus responsable .- in : Ministère de la Transition écologique, 03/05/2022, (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du ministère de la Transition écologique