Evaluation de l'impact de la loi AGEC [Rapport - Assemblée Nationale]

Le rapport d'information déposé par la mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite "loi Agec"), au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dresse le bilan de sa mise en oeuvre et notamment de ses conséquences environnementales, économiques, financières ou sociales pour les industriels, les consommateurs et les collectivités territoriales.
La loi dite "AGEC" a notamment mis en place de nouvelles filières REP et a créé, au sein de celles-ci, des fonds dédiés à la réparation et au réemploi.
Si "la loi a permis de mettre la France sur la voie d'un changement de paradigme en faveur de l'économie circulaire", les rapporteurs Véronique RIOTTON et Stéphane DELAUTRETTE constatent que plusieurs de ses dispositions sont "peu appliquées, voire pas du tout appliquées, ne font pas l'objet de mesures de suivi ou de contrôle, ou se heurtent à divers blocages, que ce soit à l'échelle locale, nationale ou européenne". 100 propositions sont émises dont certaines concernent la réparation (propositions 6, 8, 9, 10, 11 et 12), réparties sur 14 axes.