Energie et climat : adaptation au droit de l'Union européenne [Ordonnance]
Une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat est parue au Journal officiel du 16 juillet.
Elle transpose en droit interne la directive 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive 2018/844 portant sur la performance énergétique des bâtiments du 30 mai 2018.
Elle "prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l'obligation d'installer des systèmes d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d'installation ou de modification d'un générateur de chaleur."
Elle contient également des dispositions relatives à "l'information individuelle des ménages sur leur consommation d'énergie lorsqu'ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d'eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi que des abonnés à un réseau de chaleur."
Les obligations d'inspection et d'entretien déjà en vigueur pour les chaudières sont étendues aux systèmes de chauffage.
Trois décrets, publiés conjointement, et six arrêtés déclineront le texte.
Source(s) :
Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat .- in : JO – Lois et décrets, n° 173, 16/07/2020 - En ligne sur le site de Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat .- in : JO - Lois et décrets, n° 173, 16/07/2020 - En ligne sur le site de Legifrance
Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat .- in : Conseil des ministres, 15/07/2020, (Compte-rendu) - En ligne sur le site du Gouvernement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat .- in : JO - Lois et décrets, n° 173, 16/07/2020 - En ligne sur le site de Legifrance
Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat .- in : Conseil des ministres, 15/07/2020, (Compte-rendu) - En ligne sur le site du Gouvernement