Economie circulaire : application de la loi Agec [Rapport d'information Sénat]
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté, le 25 juin, le rapport d'information de Marta de Cidrac (LR-Yvelines) et Jacques Fernique (Les Ecologistes-Bas-Rhin) relatif à l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec).
Les objectifs environnementaux portés par la loi Agec "ont permis une prise de conscience bien réelle, même si tous [n'y sont pas encore parvenus]." Pour les atteindre, "(...) une réforme de la gouvernance nationale et territoriale est nécessaire. Une stratégie interministérielle de l'économie circulaire, déclinée territorialement à l'échelle régionale doit être mise en place. Elle permettrait aux acteurs économiques d'avoir la visibilité indispensable à l'investissement. S'agissant des filières REP, la gouvernance des éco-organismes mérite d'être revue, en associant de manière plus efficace les parties prenantes."
8 propositions sont émises :
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"Élaborer une stratégie industrielle pluriannuelle pour chaque filière REP, en associant l'ensemble des parties prenantes,
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Réaffirmer le rôle de l'État comme régulateur des filières REP,
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Refonder la gouvernance des filières REP en renforçant la co-construction et l'efficacité collective,
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Réaffirmer la priorité donnée à la réparation, au réemploi et à la réutilisation,
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Réaffirmer l'universalité du principe « pollueur-payeur »",
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Renforcer la lutte contre la fraude aux écocontributions,
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"Adapter le cadre légal de la collecte aux réalités des territoires et améliorer l'accompagnement à la transition des collectivités,
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Lutter contre la surconsommation en régulant les pratiques commerciales agressives et en envisageant une modulation de l'écocontribution selon l'intensité publicitaire des produits voire, à terme, une écocontribution financée directement par les publicitaires."
Il contient une étude de législation comparée (France, Allemagne, Espagne, Italie, Pays Bas).
Source(s) :
Rapport d'information fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur l’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) / Cidrac (de) Marta, Fernique Jacques .- in : Sénat, n° 726, 25/06/2025, 145p., (Rapport d'information) - En ligne sur le site du Sénat