Données des filière REP [Arrêté]
Un arrêté modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs est paru au Journal Officiel du 5 mai.
Pris en application des articles L. 541-10-16 et L. 541-15-2 du code de l'environnement, son projet a fait l'objet d'une consultation publique début 2026.
"Il modifie notamment certaines dispositions concernant les données relatives au réemploi et à la réutilisation ainsi qu’à la réparation des produits usagers. Il modifie également certaines dispositions concernant les données relatives à l’exercice des éco-organisme et des systèmes individuels, en tenant compte du retour d’expérience des campagnes précédentes, et de l’actualité récente en termes de gestion post-catastrophe naturelle (Chido).
[Il] modifie d’autre part certaines dispositions sectorielles" (concernant les VHU - véhicules hors d'usage, les textiles sanitaires à usage unique) et modifie des annexes de l'arrêté du 12 décembre 2022 pour "assurer la conformité avec les nouvelles règles européennes (filière des emballages ou des batteries par exemple) ou améliorer le suivi des de l’activité des éco-organismes et des systèmes individuels (filières du bâtiment ou des pneumatiques notamment)."
Pris en application des articles L. 541-10-16 et L. 541-15-2 du code de l'environnement, son projet a fait l'objet d'une consultation publique début 2026.
"Il modifie notamment certaines dispositions concernant les données relatives au réemploi et à la réutilisation ainsi qu’à la réparation des produits usagers. Il modifie également certaines dispositions concernant les données relatives à l’exercice des éco-organisme et des systèmes individuels, en tenant compte du retour d’expérience des campagnes précédentes, et de l’actualité récente en termes de gestion post-catastrophe naturelle (Chido).
[Il] modifie d’autre part certaines dispositions sectorielles" (concernant les VHU - véhicules hors d'usage, les textiles sanitaires à usage unique) et modifie des annexes de l'arrêté du 12 décembre 2022 pour "assurer la conformité avec les nouvelles règles européennes (filière des emballages ou des batteries par exemple) ou améliorer le suivi des de l’activité des éco-organismes et des systèmes individuels (filières du bâtiment ou des pneumatiques notamment)."
Source(s) :
Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs .- in : JO - Lois et décrets, n° 105, 05/05/2026, 13p. - En ligne sur le site de Légifrance
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 modifié relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs .- in : Consultations publiques Ministères Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et Logement, 22/01/2026 - En ligne sur le site des Consultations publiques Ministères Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et Logemen
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 modifié relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs .- in : Consultations publiques Ministères Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et Logement, 22/01/2026 - En ligne sur le site des Consultations publiques Ministères Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et Logemen