Distilleries : prévention des risques accidentiels dans les ICPE [Arrêté]
Un arrêté paru au Journal Officiel du 16 novembre "modifie certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Il intègre des dispositions permettant aux chais d'alcool de bouche de mettre en place un dispositif de confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux incendie, interne aux bâtiments dans certaines conditions."
Source(s) :
Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation .- in : JO - Lois et décrets, n° 269, 16/11/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance