Dispositif éco-énergie tertiaire - EET [Dossier Ministère de la Transition écologique]

Le dispositif éco-énergie tertiaire (EET) est une obligation réglementaire issue du décret du 23 juillet 2019 dit décret tertiaire (article 175 de la loi Élan) qui prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire, afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale, pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation, d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.

Toutes les branches du secteur tertiaire, représentant près de 68 % du parc, sont concernées (commerce, restauration, hôtellerie, blanchisserie, imprimerie...).

Une obligation de reporting est faite pour les propriétaires/occupants des bâtiments concernés via la plateforme en ligne OPERAT, de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire.

Le dossier, mis en ligne par le ministère de la Transition écologique, permet d'en savoir plus sur ce dispositif.