Dispositif MaPrimeRénov’ [Arrêtés]

Deux arrêtés concernant le dispositif MaPrimeRénov’ sont parus au Journal officiel du 13 juin.

Le premier "vise à reprendre la disposition de l'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique qui réduit les aides susceptibles d'être accordées pour l'installation de chaudières et d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses (1° de l'article 4 de l'arrêté)." Cette disposition avait été annulée par la décision n°501151 du 11 mars 2026 du Conseil d'Etat, en raison d'un défaut de signature du ministre des outre-mer.

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 14 juin et s'appliquent aux demandes de primes déposées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. 

Le second "vise à sécuriser les évolutions prévues initialement par l’arrêté du 20 février 2026 [abrogé par le Conseil d'Etat en raison d'un défaut de signature du ministre des outre-mer] modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, en cohérence avec la décision n° 501151 [précitée]". Le texte reprend, comme il convient, le contenu, à savoir l’obligation de se faire délivrer une attestation de passage par un guichet d’information, de conseil et d’accompagnement [France Rénov’] avant le dépôt d’un dossier de demande de prime.