Dispositif CEE : PAC [Arrêté]
Un arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est paru au Journal Officiel du 30 mai.
ll "vise à ajouter un critère relatif à la détention de l'agrément en matière de qualité et de résilience industrielle pour bénéficier de la bonification applicable aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 [Pompe à chaleur de type air/eau] et BAR-TH-172 [Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau]."
Ses dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026.
Source(s) :
Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et décrets, 30/05/2026, 12p. - En ligne sur le site de Légifrance