Dispositif CEE : modification des critères d'éligibilité pour l'acquisition et le rétrofit de véhicules électriques [Arrêté]

jeudi 19 novembre 2026
Un arrêté, paru au Journal Officiel du 19 novembre, modifiant les critères d'éligibilité des bonifications associés aux fiches d'opérations standardisées
  • TRA-EQ-128, Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus,
  • TRA-EQ-129, Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique.
Les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur à compter du 20 novembre 2026.

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