Dispositif CEE : modalités de contrôle [Arrêté]
Un arrêté modifiant les modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est paru au Journal officiel du 29 juillet. Les contrôles concernés sont ceux réalisés sur le lieu de l’opération avec une conclusion « non satisfaisantes ».
Ces modalités s’appliquent aux dossiers de demande de CEE déposés à compter du 30 juillet 2026.
Ces modalités s’appliquent aux dossiers de demande de CEE déposés à compter du 30 juillet 2026.
Source(s) :
Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie .- in : JO Lois et Décrets, n° 175, 29/07/2026, 7p. - En ligne sur le site de Légifrance