Composantes de la TGAP [Décret]

Les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ont été modifiées au 1er janvier 2020, afin de permettre le transfert de la gestion de cet impôt à l'administration fiscale.

Le décret, paru au Journal officiel du 18 avril, "précise le champ de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction, diminue le nombre des acomptes dus par les redevables pour l'ensemble des composantes de la TGAP à compter du 1er janvier 2020 et précise les modalités particulières de la régularisation des acomptes acquittés en 2019. Par ailleurs, il supprime toute obligation de versement d'acomptes pour la composante de la TGAP portant sur les huiles et préparations lubrifiantes compte tenu de sa suppression, à compter du 1er janvier 2022, (...). Ces dispositions abrogent les dispositions du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes."