Commande publique : intégration de biens issus de l’économie circulaire dans les achats [Décret, Arrêtés]

En application de l'article 58 de la loi AGEC, un décret paru au Journal Officiel du 23 février clarifie les obligations en matière d'achat de produits issus de l'économie circulaire dans le cadre de la commande publique. Il élargit en outre leur champ d'application aux marchés publics de travaux et de services.

"Il modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d'eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Le décret fixe également une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu'en 2030. Ces acquisitions peuvent être réalisées via un achat public à titre principal ou accessoire. Le décret donne par ailleurs la possibilité de comptabiliser les dons. Enfin, il rajoute les sacs poubelles en plastique à usage unique aux produits pouvant faire l'objet d'une exemption à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique".

Deux arrêtés parus au Journal Officiel du 7 mars découlent de ce décret :

• le premier fixe la liste des produits relevant des 17 familles de biens soumis à cette obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
• le second fixe la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des acquisitions de dons de biens d'occasion en état d'usage réalisées dans le cadre de cette obligation.

Ce nouveau dispositif sera applicable au 1er juillet 2024.

Toutefois, la loi du 10 février 2020 dite AGEC qui vise dans son article les « services de l’Etat » n’est pas directement obligatoire pour les Chambres de Métiers et de l’Artisanat qui sont des établissements publics de l’Etat.

La Direction Administrative et Juridique de Bercy  rappelle cependant que les acheteurs, même s’ils ne sont pas soumis à l’obligation découlant de l’article 58 de la loi AGEC, sont fortement incités à intégrer des clauses dans leur cahier des charges permettant d’atteindre les objectifs d’économie circulaire fixés.