Certificats d'économies d'énergie (CEE) [Arrêtés]
Deux arrêtés relatifs aux certificats d'économies d'énergie sont parus au Journal officiel du 13 octobre.
Un arrêté « précise les types de réponses possibles concernant les points de contrôle et la conclusion du rapport d'inspection et procède à quelques corrections. Il harmonise la présentation des points de contrôle de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie avec les autres parties de cette annexe. (...) les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022 »
Un 2ème arrêté crée la fiche d'opération standardisée BAR-SE-108 « Désembouage d'un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine ».
Source(s) :
Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et Décrets, n° 238, 13/10/2022, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et Décrets, n° 238, 13/10/2022, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et Décrets, n° 238, 13/10/2022, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance