CEE : révision de fiches et obligations de contrôle [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 27 mai, révise les fiches d'opérations standardisées portant les références
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TRA-EQ-114 : Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale
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TRA-EQ-117 : Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des particuliers
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TRA-EQ-128 : Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus
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TRA-EQ-129 : Achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique
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TRA-EQ-130 : Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf.
Il crée les référentiels de contrôle associés et met en place des obligations de contrôle sur site pour ces fiches.
Source(s) :
Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et Décrets, n° 123, 27/05/2025, 19p. - En ligne sur le site de Légifrance