CEE : modification du tableau annexé aux fiches d'opérations standardisées de 7 références [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 25 avril, vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Il modifie le tableau récapitulatif annexé aux fiches d'opérations standardisées portant les références :
- TRA-EQ-121, vélo à assistance électrique,
- TRA-EQ-114, achat ou location d'un VL ou VUL électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un VL ou VUL, par une collectivité locale ou une autre personne morale,
- TRA-EQ-117, achat ou location d'un VL ou VUL électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un VL ou VUL, par des particuliers,
- TRA-EQ-128, achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus,
- TRA-EQ-129, achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'une opération de rétrofit électrique,
- TRA-EQ-130, achat ou location d'un quadricycle électrique neuf,
- TRA-SE-117, fret fluvial.
Il ajoute deux colonnes au tableau de l'annexe 2 figurant, le cas échéant, en annexe des fiches d'opérations standardisées.
Il corrige le modèle d'attestation sur l'honneur de la fiche BAR-TH-168, dispositif solaire thermique (France métropolitaine).
Ces dispositions entrent en vigueur le 26 avril.
Source(s) :
Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et Décrets, n° 98, 25/04/2025, 10p. - En ligne sur le site de Légifrance