CEE : modification de fiches d'opérations standardisées [Arrêté]
Un arrêté paru au Journal Officiel du 20 novembre révise des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie et corrige "certaines dispositions des arrêtés [relatifs aux] demandes, contrôles et modalités dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie". Il "entre en vigueur le [21 novembre], à l'exception des dispositions de l'article 1er qui s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025".
Il actualise la norme d'application obligatoire définissant l'évaluation de la résistance thermique des isolants réfléchissants pour les fiches d'opérations standardisées :
- BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture »,
- BAR-EN-102 « Isolation des murs »,
- BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher »,
- BAR-EN-105 « Isolation des toitures terrasses »,
- BAR-EN-106 « Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) »,
- BAR-EN-107 « Isolation des murs (France d'outre-mer) »,
- BAT-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures »,
- BAT-EN-102 « Isolation des murs »,
- BAT-EN-103 « Isolation d'un plancher »,
- BAT-EN-106 « Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) »,
- BAT-EN-107 « Isolation des toitures terrasses »
- IND-EN-102 « Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer).
Il introduit une date d'abrogation à compter du 1er mai 2027 pour les fiches BAR-EN-102, BAR-EN-105, BAR-EN-107, BAT-EN-102, BAT-EN-107.
Il corrige
- "les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » en y précisant que la marque et la référence du régulateur doivent être mentionnées dans les documents justifiant l'opération".
- la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale de bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » en y ajoutant une date d'abrogation de la fiche.
- "le référentiel de contrôle relatif à la BAR-TH-177 et au Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » avec l'ajout de la partie sur le contrôle à l'achèvement des travaux et corrige la référence réglementaire faisant foi dans le cadre d'une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux dans le cas de bâtiments décidant de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145 avant 1er novembre 2024.
Il "modifie la charte Coup de pouce « Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels » en y précisant qu'un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d'une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l'audit énergétique".
Source(s) :
Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024 .- in : JO - Lois et décrets, n° 274, 20/11/2024, 41p. - En ligne sur le site de Légifrance