CEE : mise en oeuvre de la 6e période [Arrêté]

"élève de quatre à cinq ans la durée maximale de contractualisation entre le bénéficiaire personne morale et le demandeur relative à la contribution au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie" ; 

"complète les informations à transmettre dans le cadre des demandes de certificats d'économies d'énergie" ; 

"actualise, pour la sixième période, le coefficient forfaitaire relatif aux mises à la consommation de fioul domestique pour les ménages et entreprises du secteur tertiaire" ; 

"précise les exigences en matière d'installation et de mise en service des équipements relevant des fiches d'opérations standardisées" ; 

"autorise les personnes éligibles hors obligées à bénéficier des bonifications des « Coups de pouce » sans être tenues de signer les chartes, dès lors qu'elles agissent exclusivement sur leur propre patrimoine" ; 

"prévoit, dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », des dérogations à la dépose et à l'évacuation des équipements, sous certaines conditions" ; 

"prévoit que l'organisme d'inspection choisi par le demandeur est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 et les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie" ; 

"encadre la périodicité d'évaluation des compétences de l'organisme d'inspection et prévoit l'interdiction de déposer une nouvelle demande d'accréditation avant un certain délai, après un refus ou un retrait d'accréditation" ; 

"précise les modalités de mise à disposition des rapports d'inspection et renforce l'indépendance des organismes d'inspection".